Objet et champ d’application
Les présentes C.G.V régissent l’ensemble des prestations de formation et d’accompagnement proposées par EloVal Compétences. En signant le contrat commercial, le bulletin d’inscription ou la convention de formation, le client accepte sans réserve ces conditions.
Est considéré comme client ou commanditaire toute personne inscrite à une action de formation ou d’accompagnement, ayant signé les documents requis et réglé la prestation. EloVal Compétences est désignée comme Prestataire.
Inscription en formation
L’inscription est validée dès réception du bulletin d’inscription et de la convention de formation dûment remplis, datés et signés, au plus tard 8 jours avant le début de la formation. Ces documents constituent un engagement contractuel.
Par son inscription, le client déclare accepter le règlement intérieur de EloVal Compétences joint au présent document ou à défaut le règlement intérieur du lieu qui accueille la formation. Une confirmation d’inscription est envoyée au client dès réception des documents.
Convocation à la formation
La convocation est envoyée par e-mail au responsable désigné par l’entreprise, l’association ou l’institution commanditaire, qui se charge de la transmettre aux stagiaires concernés. Pour une inscription individuelle, la convocation est envoyée directement à l’intéressé.
Conditions tarifaires
Les tarifs, indiqués en euros nets de taxes, figurent dans le catalogue ou l’offre de formation et sont valables au moment de la commande.
Ils incluent la documentation pédagogique et les pauses. Des frais supplémentaires (déplacements, hébergement…) peuvent s’appliquer et sont précisés dans la convention.
Pour les formations à distance, seule la personne inscrite peut suivre la session. Tout partage non autorisé entraînera une pénalité de 50 % du montant total facturé au signataire de la convention.
Règlement des prestations
Modalités de paiement : 30 % à l’inscription, à l’expiration du délai de rétractation, soit 10 jours après signature de la présente. Le solde au fur et à mesure de l’action de formation.
En cas de prise en charge par un OPCO, l’organisme de formation s’engage à transmettre les éléments nécessaires pour la prise en charge. Le paiement est dû même si le financement par l’OPCO est refusé.À l’issue de la formation, une facture est adressée au client, à régler dans les 30 jours par virement ou chèque. Les attestations de présence sont envoyées par e-mail.
Si un organisme financeur est impliqué, son accord écrit doit être fourni avant le début de la formation. En l’absence de cet accord, la prestation sera facturée directement au client.
En cas de retard de paiement, une indemnité légale sera appliquée conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce.
Dédit et annulation
En cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant la formation, une indemnité de 50 % sera facturée. Passé ce délai, la totalité du montant reste due.
Tout abandon en cours de formation ou annulation répétée pourra entraîner l’annulation des sessions programmées par EloVal Compétences.
Conditions de report et remplacement
EloVal Compétences se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure (absence d’un formateur, nombre insuffisant de participants…). Le client sera informé au moins 8 jours avant la date prévue. Aucun dédommagement ne sera appliqué, mais une nouvelle date pourra être proposée ou l’inscription annulée sans frais.
Responsabilités
Le client ou stagiaire doit souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir d’éventuels dommages durant la formation.
La responsabilité de EloVal Compétences est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés, sans dépasser le montant de la prestation.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Les documents, méthodes, outils et supports fournis par EloVal Compétences sont protégés et ne peuvent être copiés ou diffusés sans autorisation.
EloVal Compétences s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client.
Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des inscriptions et communications avec le client, conformément au RGPD.
Le client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment par simple demande écrite.
Droit de communication
En acceptant les présentes C.G.V, le client autorise EloVal Compétences à mentionner son nom et la nature des prestations suivies dans ses communications internes et externes.
Litiges et médiation
En cas de différend, une médiation sera tentée avant tout recours judiciaire. En cas d’échec, la juridiction compétente sera saisie.